RKK Rheinländischer Kälte- & Klimafachhandel**
(1) Les présentes conditions générales de vente du RKK Rheinländischer Kälte- & Klimafachhandel (ci-après dénommé le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre le client et le vendeur, tant pour les produits présentés dans cette boutique en ligne que dans le cadre de la vente directe personnelle.
L’intégration de conditions propres au client est expressément exclue, sauf accord contraire explicite. Le silence du vendeur face à des conditions divergentes ou à des confirmations contraires ne vaut en aucun cas acceptation ou approbation.
Dans le cadre d’une relation commerciale continue, les présentes CGV s’appliquent également à toutes les livraisons futures effectuées au client.
(2) Sont considérés comme clients au sens du § 1 al. 1 aussi bien les consommateurs que les professionnels.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Un professionnel est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
(1) La présentation des produits ne constitue pas une offre ferme du vendeur, mais une invitation non contraignante adressée au client à passer commande.
(2) En passant commande d’un produit via le formulaire en ligne et en l’envoyant, le client soumet une offre ferme de conclusion de contrat.
En envoyant la commande, le client déclare disposer de la pleine capacité juridique. Le vendeur n’est pas tenu d’accepter l’offre du client. La confirmation de réception de la commande ne constitue pas encore une acceptation de l’offre.
(3) Le vendeur est en droit d’accepter l’offre dans un délai de sept (7) jours calendaires par l’envoi d’une confirmation de commande ou par l’expédition de la marchandise commandée.
La confirmation de commande s’effectue par e-mail ou par fax. À l’expiration du délai sans acceptation, l’offre est réputée refusée.
(1) Les prix indiqués par le vendeur s’entendent hors taxes (prix nets). Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément lors de la présentation des produits concernés.
(2) Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires tels que des taxes et/ou des droits de douane peuvent s’appliquer au cas par cas.
(3) Les prix sont établis départ lieu de livraison, conformément aux Incoterms convenus (édition 2010).
(4) Toute garantie, accord annexe ou dérogation n’est valable que si elle a été confirmée expressément par écrit par le vendeur.
Les conditions de paiement applicables sont communiquées dans le cadre du processus de commande.
(1) La livraison des marchandises s’effectue en règle générale par voie d’expédition (transporteur) à l’adresse de livraison indiquée par le client. L’adresse enregistrée par le client auprès du vendeur est déterminante.
(2) Si une livraison au client n’est pas possible, le transporteur retourne la marchandise au vendeur. Les frais de la livraison infructueuse sont à la charge du client, sauf si celui-ci était temporairement empêché de réceptionner la marchandise et que le vendeur ne l’avait pas informé de la livraison dans un délai raisonnable.
(3) Les frais de retour des marchandises sont à la charge du client.
(4) Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles lorsqu’un intérêt légitime le justifie ou en cas de pénurie d’approvisionnement chez les fabricants, dans la mesure où ces livraisons partielles sont raisonnables pour le client. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément.
(1) Les délais et dates de livraison fermes doivent être convenus par écrit. Le point de départ des délais est la date de confirmation de commande, sous réserve de la clarification complète de tous les détails de la commande et de la réception de toutes les informations et documents requis du client.
(2) Une livraison dans les délais est recherchée, mais ne peut être garantie. Les délais sont réputés respectés dès l’annonce de la disponibilité pour l’expédition, même si, sans faute du vendeur, l’envoi ou la réception sur le lieu de destination est retardé.
(3) En cas de retard de livraison, la responsabilité du vendeur est régie par les dispositions légales suivantes :
L’indemnisation pour retard est limitée à 0,5 % de la valeur nette de la partie livrée en retard par semaine complète de retard, avec un plafond de 5 % de la valeur nette totale de la commande. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Aucune modification de la charge de la preuve n’est associée à cette disposition.
(4) Le client est en droit de résilier le contrat en cas de non-respect des délais de livraison imputable au vendeur, sous réserve des autres conditions légales applicables.
En cas de défaut existant au moment du transfert des risques, la responsabilité du vendeur est engagée comme suit :
(1) Le client doit notifier les défauts apparents par écrit immédiatement, au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrables après la livraison. Les défauts cachés doivent également être signalés dans un délai de trois (3) jours ouvrables après leur découverte. À défaut, la livraison est réputée conforme.
(2) En cas de réclamation, le vendeur dispose d’un droit de contrôle et d’inspection de la marchandise défectueuse. À la demande du vendeur, le client doit mettre la marchandise à disposition sans délai.
(3) Le vendeur procédera, à son choix, soit à la réparation du défaut, soit au remplacement de la marchandise ou de la prestation défectueuse (exécution ultérieure).
(4) Le lieu d’exécution de l’exécution ultérieure demeure le lieu de livraison initial. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais de transport ou de fret engagés par le client aux fins de l’exécution ultérieure.
(5) Toutes les autres dispositions relatives à la garantie des défauts sont régies par le droit légal applicable.
(1) Les demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de frais du client, quel qu’en soit le fondement juridique, sont exclues.
(2) Le RKK Rheinländischer Kälte- & Klimafachhandel demeure toutefois responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
En outre, le vendeur est responsable en cas de violation par négligence d’obligations essentielles à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client peut légitimement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
Toute responsabilité pour négligence légère concernant d’autres obligations est exclue. Ces exclusions ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(3) La transmission de données via Internet ne peut être garantie comme étant exempte d’erreurs ou disponible en permanence selon l’état actuel de la technique. Le vendeur n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité continue du système de vente en ligne.
(4) En matière de dommages résultant d’un retard, le § 6 al. 3 prévaut sur le présent § 8.
(1) L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans le cadre normal de ses activités commerciales.
Il cède dès à présent au vendeur toutes les créances résultant de cette revente à hauteur du montant facturé. Le vendeur accepte cette cession.
Après la cession, l’acheteur est autorisé à recouvrer les créances. Le vendeur se réserve toutefois le droit de procéder lui-même au recouvrement dès lors que l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement ou se trouve en retard de paiement.
Sans l’autorisation écrite préalable du vendeur, l’acheteur n’est pas autorisé à transférer ou céder à des tiers des droits ou créances issus de la relation commerciale.
(1) Le vendeur et l’acheteur s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations et documents échangés et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher leur divulgation à des tiers.
(2) Cette obligation ne s’applique pas aux informations que le client a reçues légalement de tiers sans obligation de confidentialité ou qui sont de notoriété publique.
(3) Le client s’engage à ne rendre les informations et documents visés au paragraphe 1 accessibles qu’aux collaborateurs pour lesquels cela est nécessaire à l’évaluation d’une coopération éventuelle ou à la conduite de négociations ou de commandes.
(1) Certains produits sont livrés dans des contenants tels que des conteneurs IBC pour les fluides caloporteurs ou des bouteilles de gaz pour le CO₂ ou le propane. Ces contenants étant des objets consignés ou prêtés, la propriété n’est pas transférée au client.
Sauf accord contraire, les tarifs de location applicables sont ceux en vigueur à la date de la confirmation de commande ou de l’offre.
Les conteneurs IBC de 1 000 litres (à partir de trois unités par point de livraison) sont repris par le fournisseur. Pour le CO₂ et le propane, la réserve de propriété s’applique dès une bouteille ou un lot. Les montants de consigne sont indiqués dans la confirmation de commande ou l’offre en vigueur. Les consignes sont facturées à la livraison et remboursées lors du retour des contenants vides, déduction faite de frais de service minimes.
(2) Si un contenant n’est pas retourné vide dans un délai de vingt (20) mois après la livraison, le vendeur est en droit de conserver le montant de la consigne. Les contenants doivent être retournés immédiatement après vidange, et au plus tard huit (8) mois après la livraison.
(3) Les bouteilles de gaz, lots ou conteneurs Euro CYL fournis sont mis à disposition exclusivement pour l’extraction des produits livrés par le vendeur. Toute autre utilisation ou tout remplissage par le client ou des tiers est strictement interdit pour des raisons de sécurité.
(4) L’acheteur est responsable des contenants mis à sa disposition, y compris en cas de dommage ou de perte involontaire. Les dommages ou pertes seront facturés au client après déduction des montants de consigne versés.
(1) Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle.
(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est le siège du vendeur. Il en va de même si le client ne dispose pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l’Union européenne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance.
(3) Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent nulles ou contraires à la loi, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée d’un commun accord par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique initial. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.
Version du 15.05.2015
Schaffenbergstraße 11a – 41352 Korschenbroich
Propriétaire : Stefan Schiefer